CONDITIONS GENERALES DE VENTES


OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution par un
"Opérateur de transport et/ou de logistique", ci-après dénommé l'O.T.L. à quelque titre que ce soit
(commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire
commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations
afférentes au déplacement physique d'envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime international.
Pour l'exécution sa tâche, l'O.T.L. emploie les voies et moyens de son choix, lesquels sont par avance agréés par les donneurs d'ordre, sans qu'il soit besoin de leur en faire une notification spéciale.
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation expresse et sans réserve par le donneur d’ordre des présentes conditions et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de l'O.T L., prévaloir sur les présentes conditions.


DEFINITIONS


Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit :
Opérateur de transport et/ou de logistique. Par "O.T.L." on entend la partie (commissionnaire de
transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc.) qui conclut un
contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l'exécution de la totalité ou d'une partie de
l'opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué,
quand elle n'exécute pas elle-même lesdites prestations.
Donneur d'ordre. Par "donneur d'ordre", on entend la partie qui contracte la prestation avec
l'Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.

Commissionnaire agréé en douane. Par "Commissionnaire agréé en douane", on entend le prestataire agréé qui souscrit pour le compte du donneur d'ordre toute déclaration relevant du droit douanier français ou communautaire ainsi que du droit fiscal ou des contributions indirectes. En ce qui concerne les déclarations en douane, il est expressément convenu que celles-ci seront souscrites au bénéfice de la représentation directe telle que prévue par l'article 5 du code des douanes communautaires.


Colis
. Par "colis", on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels
qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, bobine, caisse, carton, conteneur, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

Envoi. Par "envoi", on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’O.T.L. et dont le déplacement est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.


Unité de Transport Intermodal (UTI)
. Par "Unité de Transport Intermodal (UTI)" on entend tout
conteneur, citerne mobile, caisse mobile, plate-forme ou tout matériel similaire (y compris à
température dirigée, notamment frigorifique, réfrigérant et isotherme) utilisé afin de grouper la
marchandise et tout équipement afférent ou rattaché.


RESPONSABILITE / ASSURANCE

La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas  connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de l’O.T.L.
Dans le cas où la responsabilité personnelle de l’OTL serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

- pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires applicables au transport considéré.


- dans tous les cas où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en

résulter ne sont pas dus à l’opération de transport, à 14 euros par kilogramme de poids brut de
marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement. Lorsque la responsabilité personnelle de l’O.T.L. est engagée pour quelque cause que ce soit, elle est limitée, sauf dispositions légales contraires, à la réparation du seul dommage matériel résultant de la perte ou de l'avarie, à l'exclusion de tous autres dommages-interêts (tels que : privation de jouissance, bénéfice manqué, trouble industriel ou commercial etc...).
Le donneur d’ordre est responsable de l’emballage, de l’étiquetage, du plombage ainsi que de
l’exactitude de tous les documents remis au chargement, notamment la déclaration exacte des
marchandises confiées. Il procure également tout document afférent à la qualité ou à la normalisation de ses produits.
La survenance d'un cas de Force Majeure entraînera la suspension des présentes conditions générales de vente.


TRANSPORT UNIMODAL


Lorsque l’O.T.L. agit comme Commissionnaire de Transport et plus généralement lorsqu’il a recours
aux services d'entrepreneurs substitués et que les marchandises subissent des pertes ou avaries alors qu'elles se trouvent sous la garde de ces sous-traitants, l’O.T.L. n’est garant de ces pertes et avaries que dans la mesure où elles engagent légalement la responsabilité desdits entrepreneurs et que pour le seul dommage matériel qui en résulte.
Le donneur d’ordre reste responsable de sa marchandise en cas de refus ou de défaillance du
destinataire. En cas de retard, l'indemnité due en réparation du préjudice ne peut dépasser, dans les limites fixées ci-dessus, le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Aucune indemnisation ne sera due par l’O.T.L. si les dommages subis découlent d’une faute du
donneur d’ordre, de manifestations, grèves, émeutes et guerre, d’un vice propre à la marchandise ou d'actes d'une personne investie de l'autorité publique.
Le donneur d’ordre peut expressément souscrire à ses frais et avant l’enlèvement, une garantie plus
élevée, par une déclaration de valeur ou par un ordre d'assurance, écrit et répété pour chaque envoi.
Si un tel ordre est donné, l’O.T.L. agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une
assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.

TRANSPORT MULTIMODAL


Le donneur d’ordre est seul responsable de l’emballage, du conditionnement, du bâchage, de
l’arrimage et de l’empotage de la marchandise ainsi que de la fermeture de l’UTI, et de l’apposition de scellés. Par la remise de l’UTI, il garantit à l’O.T.L. que l’état de la marchandise et la fermeture et scellement de l’UTI permettent un transport en toute sécurité, en particulier que la marchandise a été conditionnée, emballée, arrimée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter le transport et/ou le stockage, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
L’O.T.L. n’est pas tenu de vérifier l’état, la quantité, le poids ou la nature de la marchandise, son
emballage, arrimage ou conditionnement, ni encore les indications fournies ou documents remis à cet égard par le donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre garantit que les UTIs fournis sont aptes aux opérations de transport, de stockage et de manutention prévus et remplissent tous les critères d’aptitude et de sécurité requis par les lois, conventions et réglementations nationales et internationales.
Le donneur d’ordre peut expressément souscrire à ses frais et avant l’enlèvement, une garantie plus
élevée, par une déclaration de valeur ou par un ordre d'assurance, écrit et répété pour chaque envoi.
Si un tel ordre est donné, l’O.T.L. agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une
assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.

FORMALITES DOUANIERES

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le commissionnaire agréé en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc. de l’administration concernée.


PRESTATION LOGISTIQUE


Sauf convention contraire, le donneur d’ordre assure la marchandise lui appartenant et stockée par
l’O.T.L. notamment pour les risques suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumées, choc de véhicule terrestre, inondation, chute d’appareil de navigation
aérienne et d’engins spatiaux, émeutes et mouvements populaires, effondrements, action des
rongeurs, acte de terrorisme et de sabotage, vol, acte de vandalisme et d’attentats, catastrophes
naturelles. En conséquence, le donneur d’ordre renonce à tout recours contre l’O.T.L. et ses
assureurs, le propriétaire, les locataires, sous-locataires et autres occupants du dépôt ainsi que leurs assureurs. Le donneur d’ordre s’engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs.
L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires
physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par l’O.T.L. aux
mêmes dates. Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par l’O.T.L. à hauteur du prix d’achat hors taxe. En cas de résiliation des relations à l’initiative du donneur d’ordre avant le terme convenu entre les parties et en dehors de tout manquement de l’O.T.L., l’O.T.L. aura droit à une indemnité égale à la facturation de six mois complets d’opérations de logistique, calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation si des opérations de logistique ont été fournies pendant au moins un an ; à une indemnité égale à la facturation de six mois d’opérations de logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée si des opérations de logistique ont été fournies depuis moins d’un an. Cette indemnité devra immédiatement être payée par le donneur d’ordre. 
En cas de résiliation des relations, pour quelle cause que ce soit, et sous réserve du paiement de
toutes les sommes qui lui sont dues, l’O.T.L. mettra à la disposition du donneur d’ordre les
marchandises remises par le donneur d’ordre dans le cadre de l’exécution des opérations de logistique confiées à l’O.T.L. Après l’enlèvement de ces éléments, le donneur d’ordre ne pourra plus former aucune réclamation au titre des opérations de logistique rendues par l’O.T.L.
Le départ du donneur d’ordre devra être officialisé par un procès-verbal qui aura valeur de solde de
tout compte entre les parties.

PRIX DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont transmises en réponse à une demande de prix.
Elles prévoient une renégociation annuelle en cas de variation des charges tenant à des éléments
extérieurs (par exemple carburant…). Elles sont valables pour toute demande de prestation
nécessitant les moyens classiques d’exécution répondant aux conditions en vigueur. Tout délai
particulier fait l’objet d’une négociation particulière.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de l’O.T.L. sont payables à 30 jours date d’émission. Aucun escompte ne sera consenti en
cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera l’application de pénalités
de retard au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de

refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont dues de plein droit sans qu’un rappel ou une lettre de relance ne soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture et jusqu’au complet paiement.

ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait
déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

PROTESTATION ET PRESCRIPTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Colmar est compétent, même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le point de départ de toute contestation en matière de transport routier sera celui de la date de
livraison du bien ou 30 jours à compter de la prise en charge de la marchandise en cas de non
livraison. Pour tous les autres cas, le point de départ sera celui de la date de réalisation du dommage.
Toutes contestations, demandes, prétentions et/ou revendications que le donneur d’ordre entend
opposer à l’O.T.L. ou ses substitués ou ses sous-traitants ce qui est de l’accomplissement du contrat
et/ou de son exécution, même en ce qui concerne pertes, avaries et/ou retards, devront être portées
à la connaissance de l’O.T.L. par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3
jours à compter de ce point de départ tel que définit précédemment.
Quelle que soit la nature de prestation effectuée par l’O.T.L., les actions en responsabilité effectuées à son encontre se prescrivent dans un délai d’un an à compter de ce même point de départ.


     MAI 2013